Arrêté du 26 juillet 2021 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements Société Générale, BNP Paribas, Crédit Lyonnais, CIC Nord Ouest et Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels à la société Agapes SA et trois de ses filiales en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

JORF n°0176 du 31 juillet 2021

En vigueur depuis le 01/08/2021En vigueur depuis le 01 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/08/2021Version en vigueur depuis le 01 août 2021


Sont concernées la société Agapes SA et trois de ses filiales, 3 Brasseurs International SAS, Il Ristorante SAS et Salad & Co SAS, qui présentent chacune l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.