Article 7
Le a du 1° et le deuxième alinéa du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route
JORF n°0176 du 31 juillet 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2021