Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 31/07/2021En vigueur depuis le 31 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/07/2021Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021

Modifié par Décret n°2021-996 du 28 juillet 2021 - art. 3 (V)

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux agents dans les mêmes proportions que le traitement lorsqu'ils accomplissent leur service à temps partiel pour raison thérapeutique et pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 41 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ainsi qu'aux agents bénéficiant du congé prévu au 3° dudit article, tant qu'ils ne sont pas remplacés dans leurs fonctions.


Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2021-996 du 28 juillet 2021, ces dispositions peuvent être modifiées par décret. Se reporter à l'article 5 du décret précité.