Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

En vigueur depuis le 31/07/2021En vigueur depuis le 31 juillet 2021

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Article 23-7

Version en vigueur depuis le 31/07/2021Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021

Créé par Décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 - art. 1

Dans les situations où le conseil médical, saisi en application des articles 7 ou 23-6 du présent décret, a émis un avis défavorable, l'administration peut rejeter la demande du fonctionnaire intéressé ou mettre un terme à la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique dont il bénéficie.


Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021.