Arrêté du 21 juillet 2021 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 4-1 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

JORF n°0174 du 29 juillet 2021

En vigueur depuis le 30/07/2021En vigueur depuis le 30 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/07/2021Version en vigueur depuis le 30 juillet 2021


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.