Code de l'aviation civile

Abrogé depuis le 02/06/1996Abrogé depuis le 02 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R218-10

Version en vigueur du 29/07/2021 au 01/11/2023Version en vigueur du 29 juillet 2021 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création Décret n°2021-986 du 27 juillet 2021 - art. 1

En l'absence de candidature unique au terme de la concertation, le préfet de région désigne le bénéficiaire du transfert dans un délai de deux mois, en tenant compte prioritairement des compétences des candidats en matière économique et d'aménagement du territoire, puis, le cas échéant, des contributions financières directes ou indirectes précédemment octroyées par les candidats à l'aérodrome à transférer et de leur expérience en matière d'exploitation d'aérodromes.