Code de l'aviation civile

En vigueur du 29/07/2021 au 01/11/2023En vigueur du 29 juillet 2021 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R218-6

Version en vigueur du 29/07/2021 au 01/11/2023Version en vigueur du 29 juillet 2021 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création Décret n°2021-986 du 27 juillet 2021 - art. 1

Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article R. 218-4, le préfet de région n'a reçu aucune candidature, il constate l'absence de candidat par arrêté notifié aux collectivités territoriales et à leurs groupements éligibles au transfert.