Code de l'aviation civile

En vigueur du 29/07/2021 au 01/11/2023En vigueur du 29 juillet 2021 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R218-5

Version en vigueur du 29/07/2021 au 01/11/2023Version en vigueur du 29 juillet 2021 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création Décret n°2021-986 du 27 juillet 2021 - art. 1

Le dossier de candidature mentionné à l'article R. 218-4 comporte toute information utile sur les capacités et la situation financière du candidat.

Il comporte également, le cas échéant, les documents attestant que le candidat exerce des missions de gestion d'un aérodrome ou qu'il a financé l'aérodrome dont il souhaite reprendre la gestion.

Ce dossier précise le projet d'aménagement de l'aérodrome et peut comporter tout document utile que le candidat souhaite porter à la connaissance du préfet de région.