Arrêté du 20 juillet 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice

JORF n°0167 du 21 juillet 2021

En vigueur depuis le 22/07/2021En vigueur depuis le 22 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/07/2021Version en vigueur depuis le 22 juillet 2021


Pour une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 à 6.