Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice
JORF n°0167 du 21 juillet 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2021