Arrêté du 6 juillet 2021 relatif aux opérations de restructuration des régions de gendarmerie ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

JORF n°0167 du 21 juillet 2021

En vigueur depuis le 22/07/2021En vigueur depuis le 22 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/07/2021Version en vigueur depuis le 22 juillet 2021


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.