Arrêté du 6 juillet 2021 relatif aux opérations de restructuration des régions de gendarmerie ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

JORF n°0167 du 21 juillet 2021

En vigueur depuis le 22/07/2021En vigueur depuis le 22 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/07/2021Version en vigueur depuis le 22 juillet 2021


Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté est ouvert pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2021.