Décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

JORF n°0167 du 21 juillet 2021

En vigueur depuis le 22/07/2021En vigueur depuis le 22 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2021

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Article


ANNEXE


1

Commerce d'alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces

2

Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

3

Boulangerie et boulangerie-pâtisserie

4

Cuisson de produits de boulangerie

5

Exploitation agricole disposant en son sein d'une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l'activité agricole