Arrêté du 19 juillet 2021 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence à caractère sexuel, de discrimination, de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes dans les services du Premier ministre

JORF n°0167 du 21 juillet 2021

En vigueur depuis le 22/07/2021En vigueur depuis le 22 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 22/07/2021Version en vigueur depuis le 22 juillet 2021


Le responsable de la mission VIGISEXISME propose à la victime présumée une mise en relation avec les services en mesure de lui apporter un soutien et un accompagnement social et psychologique. Il peut également l'orienter vers des acteurs ou des professionnels spécialisés.
Il accompagne la victime présumée pendant le traitement de son signalement, et notamment :


- il s'assure que les mesures de protection immédiates et nécessaires de la victime sont mises en place ou, à défaut, demande à l'autorité compétente de les prendre ;
- il l'informe sur ses droits, notamment en matière de recours judicaire, administratif et de protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
- il s'assure, le cas échéant, que les signalements sont faits aux autorités judiciaires.


Le responsable de la mission veille au respect de la présomption d'innocence de l'auteur présumé.