Arrêté du 19 juillet 2021 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence à caractère sexuel, de discrimination, de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes dans les services du Premier ministre

JORF n°0167 du 21 juillet 2021

En vigueur depuis le 22/07/2021En vigueur depuis le 22 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/07/2021Version en vigueur depuis le 22 juillet 2021


Le responsable de la mission VIGISEXISME reçoit les signalements. L'ensemble des informations ou documents de nature à étayer le signalement lui sont transmis par le biais d'une messagerie électronique dédiée.
Il accuse réception du signalement, reçoit la victime présumée puis l'auteur présumé et s'informe de la nature et du contexte de la demande. Il sollicite explicitement l'accord de la victime présumée pour lever son anonymat.
Dès réception du signalement, le responsable de la mission VIGISEXISME informe le responsable de la ou des entités concernées et le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre. Cette information a lieu en veillant à préserver les droits de la victime présumée et la présomption d'innocence de l'auteur présumé.