LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

JORF n°0102 du 26 avril 2020

En vigueur depuis le 21/07/2021En vigueur depuis le 21 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 21/07/2021Version en vigueur depuis le 21 juillet 2021

Modifié par LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 3


I. - Par dérogation au 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 30 décembre 2018, les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application du même article 72 D bis et non encore rapportés au 1er avril 2021 peuvent être utilisés au cours des exercices clos entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021 pour faire face aux dépenses prévues au 2 du II de l'article 73 du même code.

II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021.