Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D126-12 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D126-14-2 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-10 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-11 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-13 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-14 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-8 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-9 (VD)