Décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ont été créées après le 1er janvier 2019

JORF n°0164 du 17 juillet 2021

En vigueur depuis le 18/07/2021En vigueur depuis le 18 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 18/07/2021Version en vigueur depuis le 18 juillet 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.