Décret n°56-220 du 29 février 1956 pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires

En vigueur depuis le 18/07/2021En vigueur depuis le 18 juillet 2021

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Article 17

Version en vigueur depuis le 18/07/2021Version en vigueur depuis le 18 juillet 2021

Modifié par Décret n°2021-946 du 15 juillet 2021 - art. 2

Les ressources de la caisse centrale sont constituées notamment par :

1° (Abrogé)

2° Les sommes qui lui sont versées par les caisses régionales en application de l'article 10 ;

3° Les intérêts des sommes et les revenus des valeurs composant son actif ;

4° Les dons, legs ou restitutions qui pourraient lui être faits.