Arrêté du 15 juillet 2021 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle

JORF n°0164 du 17 juillet 2021

En vigueur depuis le 18/07/2021En vigueur depuis le 18 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/07/2021Version en vigueur depuis le 18 juillet 2021


Les données chiffrées relatives à l'aide alimentaire ainsi que les modalités de leur transmission sont définies à l'article R. 266-10 du code de l'action sociale et des familles. Ces données sont utilisées pour la répartition annuelle des crédits.