Décret n° 2021-946 du 15 juillet 2021 relatif à la suppression et au remboursement de la cotisation versée à la caisse centrale de garantie des notaires

JORF n°0164 du 17 juillet 2021

En vigueur depuis le 18/07/2021En vigueur depuis le 18 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/07/2021Version en vigueur depuis le 18 juillet 2021


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.