Article 9
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux mesures et prestations décidées après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
JORF n°0162 du 14 juillet 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2021