Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire de la République dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports.
Arrêté du 4 avril 2017 pris en application des articles R. 1803-18 et R. 1803-19 du code des transports
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021