Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot

En vigueur depuis le 01/07/2021En vigueur depuis le 01 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/07/2021Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021


Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.