Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot

En vigueur depuis le 01/07/2021En vigueur depuis le 01 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/2021Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021


L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :


- du prix du gaz naturel du contrat futur trimestriel coté au PEG, constaté sur une période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.


Elle s'établit selon la formule suivante :
∆« m » = Δ PEG €/MWh
où :
Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
∆ PEG représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel cotés en France, en euros par MWh.