Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale

JORF n°0150 du 30 juin 2021

En vigueur depuis le 22/02/2026En vigueur depuis le 22 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2026

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Article 12

Version en vigueur depuis le 22/02/2026Version en vigueur depuis le 22 février 2026

Modifié par Décret n°2026-119 du 20 février 2026 - art. 7

Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires et que la durée de leur congé d'adoption a été fractionnée en deux périodes réparties entre eux et dont la durée est fixée par l'article L. 1225-40 du code du travail, ces périodes peuvent être prises simultanément par les bénéficiaires du congé.

Les deux périodes de fractionnement du congé sont d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune.


Conformément à l'article 11 du décret n° 2026-119 du 20 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 7 du décret précité, s'appliquent aux demandes de congé d'adoption présentées à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret, à savoir le 22 février 2026.