Chaque barreau introduit dans son règlement intérieur un titre particulier relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés au titre de l'aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositions de la première partie de la loi du 10 juillet 1991.

Ces dispositions arrêtées par le conseil de l'ordre doivent être conformes à celles du règlement type.

Elles sont communiquées au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.