Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal.

En vigueur depuis le 28/06/2021En vigueur depuis le 28 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/06/2021Version en vigueur depuis le 28 juin 2021

Modifié par Décret n°2021-816 du 25 juin 2021 - art. 1

Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse aux services de police, aux unités de gendarmerie et aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des auteurs d'infractions, ainsi que sur leur demande, tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.