Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal

JORF n°0148 du 27 juin 2021

En vigueur depuis le 28/06/2021En vigueur depuis le 28 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/06/2021Version en vigueur depuis le 28 juin 2021


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.