Décret n° 2021-809 du 24 juin 2021 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux bénéficiaires de subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

JORF n°0147 du 26 juin 2021

En vigueur depuis le 27/06/2021En vigueur depuis le 27 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/06/2021Version en vigueur depuis le 27 juin 2021


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.