Arrêté du 18 juin 2021 prorogeant l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti

JORF n°0144 du 23 juin 2021

En vigueur depuis le 24/06/2021En vigueur depuis le 24 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/06/2021Version en vigueur depuis le 24 juin 2021


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.