Arrêté du 25 juin 2015 fixant les modalités de publication des comptes séparés de SNCF Voyageurs

JORF n°0149 du 30 juin 2015

En vigueur depuis le 19/06/2021En vigueur depuis le 19 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/06/2021Version en vigueur depuis le 19 juin 2021

Modifié par Décret n°2021-776 du 16 juin 2021 - art. 3 (V)


Au sein des activités de transport ferroviaire de voyageurs, SNCF Voyageurs publie, dans les mêmes conditions, les comptes séparés de profits et de pertes et les bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public, et relatifs aux activités de transport ferroviaire de voyageurs faisant l'objet de contrats de service public.