Arrêté du 25 juin 2015 fixant les modalités de publication des comptes séparés de SNCF Voyageurs

JORF n°0149 du 30 juin 2015

En vigueur depuis le 19/06/2021En vigueur depuis le 19 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/06/2021Version en vigueur depuis le 19 juin 2021

Modifié par Décret n°2021-776 du 16 juin 2021 - art. 3 (V)


SNCF Voyageurs publie, dans les mêmes conditions, les comptes de profits et de pertes et les bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif établis de manière consolidée pour les activités de transport ferroviaire de marchandises exercées par SNCF Voyageurs ou par ses filiales.