Arrêté du 16 juin 2021 autorisant certains agents du ministère des armées à porter pour l'exercice de leurs fonctions des armes et munitions

JORF n°0141 du 19 juin 2021

En vigueur depuis le 20/06/2021En vigueur depuis le 20 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/06/2021Version en vigueur depuis le 20 juin 2021


Les agents autorisés à porter une arme en application de l'article 1er sont tenus de suivre les formations au maniement et à l'utilisation des armes organisées à leur intention par le ministère de la défense, dont la fréquence ne peut être inférieure à deux par an. Les conditions et les modalités de ces formations sont précisées par instruction.
Ils doivent présenter l'attestation mentionnée au second alinéa de l'article 1er à toute réquisition des services de police, de gendarmerie ou des douanes.