Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté

JORF n°0141 du 19 juin 2021

En vigueur depuis le 20/06/2021En vigueur depuis le 20 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/06/2021Version en vigueur depuis le 20 juin 2021


En application des dispositions de l'article 7 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, le modèle de convention d'occupation temporaire qui est conclu entre le gestionnaire d'une aire permanente d'accueil et ses occupants est établi en annexe I.