Arrêté du 9 janvier 2004 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing

En vigueur depuis le 18/01/2004En vigueur depuis le 18 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 18/01/2004Version en vigueur depuis le 18 janvier 2004


Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.