LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)

JORF n°0140 du 18 juin 2021

En vigueur depuis le 19/06/2021En vigueur depuis le 19 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2021

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Article 17

Version en vigueur depuis le 19/06/2021Version en vigueur depuis le 19 juin 2021


L'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie est ratifiée.