Arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome, à l'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes

En vigueur depuis le 12/08/2021En vigueur depuis le 12 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 12/08/2021Version en vigueur depuis le 12 août 2021


Lorsque l'exploitant d'aérodrome a confié la réalisation de tout ou partie de l'exploitation de l'aérodrome à un tiers, il s'assure au travers de conventions écrites que cet opérateur respecte les exigences établies par le présent arrêté.