Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux

JORF n°0136 du 13 juin 2021

En vigueur depuis le 14/06/2021En vigueur depuis le 14 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/06/2021Version en vigueur depuis le 14 juin 2021


Par dérogation au III de l'article D. 621-3 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 621-2 du même code est fixé à 0,15 % au titre de l'année 2021.