Décret n°67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12

Les administrateurs financiers sont recrutés par la voie de deux concours distincts, ouverts :

1° Le premier, pour 90 p. 100 des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de vingt-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public.

Les candidats doivent en outre avoir exercé dans un ou plusieurs établissements de caractère financier des fonctions d'analyse ou de contrôle pendant une durée minimum de trois ans.

2° Le second, pour 10 p. 100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires de catégorie A de la caisse nationale de crédit agricole âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et justifiant d'au moins dix années de services dans cet établissement. Ce concours est organisé lorsque neuf administrateurs financiers ont été recrutés en application des dispositions prévues au 1° ci-dessus.

Les emplois offerts au second concours qui ne pourraient être pourvus s'ajoutent à ceux offerts au premier concours.

Une décision du directeur général arrête la liste des candidats admis à concourir.

Aucun candidat ne peut être admis à se présenter plus de trois fois à ces concours.