Décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 portant statut d'emploi de administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.

En vigueur du 01/01/2022 au 14/07/2025En vigueur du 01 janvier 2022 au 14 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur du 01/01/2022 au 14/07/2025Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 14 juillet 2025

Abrogé par Décret n°2025-639 du 12 juillet 2025 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12

L'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du président de l'établissement.

Peuvent être nommés dans l'emploi d'administrateur général :

1° Les fonctionnaires titulaires justifiant de huit ans d'ancienneté au moins dans l'un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret du 16 juillet 2004 susvisé ;

2° Les membres du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;

3° Les fonctionnaires justifiant de dix ans d'ancienneté au moins dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint au moins l'indice brut 901.