Arrêté du 9 janvier 1990 portant délégation au vice-président du Conseil d'Etat d'attributions relatives à l'affectation des magistrats en service dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de prononcer par arrêté la première affectation dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel des personnes nommées dans le corps à la sortie de l' Institut national du service public, à l'issue des procédures de tour extérieur et de recrutement complémentaire, instituées par la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 et de recrutement exceptionnel dans les cours administratives d'appel, prévu à l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 susvisée. Il prononce également l'affectation des fonctionnaires détachés dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et celle des membres du corps réintégrés à l'issue d'une période de détachement, de mobilité, de disponibilité, de congé de longue durée ou de longue maladie, de congé parental.