Arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques

JORF n°87 du 14 avril 1999

En vigueur depuis le 10/06/2021En vigueur depuis le 10 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/06/2021Version en vigueur depuis le 10 juin 2021

Modifié par Arrêté du 12 mai 2021 - art. 1

Aux fins du présent arrêté, on entend par véhicule tout véhicule à moteur, complet, complété ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues, ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de toute machine mobile.