I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3821-11, Art. L3841-2, Art. L3841-3, Art. L3845-1
- Code pénalArt. 711-1
- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020Art. 2
IV. - (abrogé)
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2023
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3821-11, Art. L3841-2, Art. L3841-3, Art. L3845-1
- Code pénalArt. 711-1
- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020Art. 2
IV. - (abrogé)
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