Arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles.

En vigueur depuis le 31/05/2021En vigueur depuis le 31 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2021

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Article 17

Version en vigueur depuis le 31/05/2021Version en vigueur depuis le 31 mai 2021

L'arrêté du 25 octobre 1962 relatif à la mesure du bruit produit par les véhicules automobiles est abrogé.