I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

II. à IV.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R552-13-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R562-22-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R532-22-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R251

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. R711-1