Arrêté du 2 mars 1995 relatif à l'équipement en extincteurs des véhicules de transport de marchandises

En vigueur depuis le 31/05/2021En vigueur depuis le 31 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2021

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Article 5-1

Version en vigueur depuis le 31/05/2021Version en vigueur depuis le 31 mai 2021

Création Arrêté du 12 mai 2021 - art. 1

Compte tenu de leur équipement spécialisé, les véhicules d'intervention des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile destinés à la lutte contre l'incendie sont considérés comme satisfaisant aux exigences du présent arrêté.