Arrêté du 28 janvier 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé « portail fiscal »

JORF n°34 du 9 février 2002

En vigueur depuis le 10/02/2002En vigueur depuis le 10 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/02/2002Version en vigueur depuis le 10 février 2002


Hormis le recueil des suggestions, dont les destinataires sont les responsables du portail fiscal, les destinataires des informations visées à l'article 2 sont les usagers du site.