Arrêté du 28 janvier 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé « portail fiscal »

JORF n°34 du 9 février 2002

En vigueur depuis le 10/02/2002En vigueur depuis le 10 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2002

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/02/2002Version en vigueur depuis le 10 février 2002


Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.