Arrêté du 28 janvier 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé « portail fiscal »

JORF n°34 du 9 février 2002

En vigueur depuis le 10/02/2002En vigueur depuis le 10 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/02/2002Version en vigueur depuis le 10 février 2002


Les catégories d'informations sont :
- en ce qui concerne la DGI et la DGCP, les nom, prénom, grade et adresse du service d'appartenance des correspondants TDFC ;
- en ce qui concerne les organismes partenaires de la DGI et de la DGCP, les nom, prénom, adresse professionnelle de correspondants tels que les correspondants TDFC, les responsables d'organismes agréés ;
- en ce qui concerne les suggestions des usagers du site, l'adresse électronique de ceux-ci. La durée de conservation de l'adresse électronique est limitée à trois mois.
Lorsqu'elles font appel à des données nominatives, les applications visées au dernier alinéa de l'article 1er font l'objet des procédures déclaratives prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.